Les conditions générales de vente font parti de l'entente (soumission) ou (Contrat)
Conditions d'exécution du contrat
Le client s’engage à rendre accessible le lieu d’exécution du contrat et ainsi permettre à l'entreprise Élaborium Construction Inc. de procéder à la réalisation de celui-ci. Élaborium Construction Inc. réalisera les travaux mentionnés sur la soumission (contrat) « bon de commande » signé par les parties. Toute prestation supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un nouveau contrat. Tout vice caché découvert lors d'une intervention donnera lieu à l'établissement d'un nouveau contrat ou d'un contrat complémentaire. Dans les cas où les travaux objets du contrat, nécessitent une quelconque autorisation, le client est seul responsable de son obtention. Sa non obtention n'engagerait en rien la responsabilité de l'entreprise Élaborium Inc., ni être un motif de résiliation de contrat.
Conditions de paiement
Le règlement des facture doit être paiement sur réception.
Clause de réserve de propriété
L'entreprise Élaborium Construction Inc. demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Le client s’engage, tant que la propriété n’est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des matériaux.
Rupture de contrat
En cas de rupture unilatérale par le client, après le délai de réflexion de 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter de la date de conclusion du présent contrat, l'entreprise Élaborium Construction Inc. dans tous les cas percevra à titre de dommages et intérêts une somme égale à 25% (vingt-cinq pour cent) du montant hors taxe du contrat augmenté des frais de contentieux éventuels. Dans le cas où la société aurait engagé des frais complémentaires tels que le déplacement d’un collaborateur ou spécialiste en construction, l'entreprise Élaborium Construction Inc. se réserve le droit de les facturer au client. Dans tous les cas où l’entreprise décide pour des raisons techniques suite à l’intervention du responsable du projet de ne pas exécuter ceux-ci, le contrat sera annulé sans que le client puisse prétendre à des dommages quelconques, seul les acomptes que celui-ci aura pu verser lui seront remboursés.
Faculté de renonciation
Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai débute à la date de signature du contrat et s’il expire un Samedi, Dimanche, un jour Férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Garantie et responsabilité
La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En dehors de ces causes d’exonération, les travaux sont garantis pendant 1 mois à compter de leur réception. La garantie ne porte que sur les travaux réalisés par l'entreprise Élaborium Construction Inc.. L'entreprise Élaborium Construction Inc. ne saurait être tenue responsable de préjudices n’ayant pas un lien direct avec les travaux effectués. Tout dégât survenu lors des travaux doit faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'entreprise Élaborium Inc. dans les huit jours suivant la réception des travaux. Passé ce délai, l'entreprise Élaborium Inc. déclinera toute responsabilité.