Conditions Générales de Vente - Élaborium Construction Inc.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre le client et l’entreprise Élaborium Construction Inc. Elles font partie intégrante de l'entente ou du contrat (soumission/contrat « bon de commande ») accepté par les parties. En cas de divergence, ces conditions prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles non spécifiées dans la soumission.
1. Conditions d'exécution du contrat
Le client s'engage à rendre le lieu d'exécution du contrat accessible afin de permettre à Élaborium Construction Inc. de réaliser les travaux prévus. Ces derniers sont spécifiés dans la soumission (ou contrat) acceptée par les deux parties.
- Travaux supplémentaires : Toute prestation non mentionnée dans le contrat initial entraînera la création d'un nouveau contrat.
- Vice caché : Si un vice caché est découvert pendant l’intervention, un contrat complémentaire ou un nouveau contrat pourra être établi.
- Autorisations nécessaires : Si l'exécution des travaux nécessite des autorisations administratives (permis de construire, etc.), le client en est seul responsable. Le non-obtention de ces autorisations ne pourra entraîner la responsabilité d'Élaborium Construction Inc. ni justifier une résiliation du contrat.
2. Conditions de paiement
- Modalités de paiement : Le paiement des factures doit être effectué sur réception de celles-ci.
3. Permis
- Le client est toujours responsable de faire les démarches auprès de la ville pour d’obtention du permis.
4. Clause de réserve de propriété
- Propriété des produits : L'entreprise Élaborium Construction Inc. reste propriétaire des produits vendus jusqu’au règlement complet des factures.
- Conservation des matériaux : Tant que les travaux ne sont pas terminés, le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne conservation des matériaux fournis.
5. Résiliation du Contrat – Élaborium Construction Inc.
- Droit de Résiliation par Élaborium Construction Inc. :
- Élaborium Construction Inc. peut résilier unilatéralement le contrat à tout moment, avec un préavis écrit de 15 jours.
- La résiliation prend effet à la réception du préavis par le Client.
- Motifs de Résiliation : Élaborium Construction Inc. peut résilier le contrat pour l'une des raisons suivantes :
- Modification unilatérale des conditions par le Client : Si le client change les termes du contrat sans accord préalable.
- Non-respect des conditions du contrat : Cela inclut le défaut de paiement des montants dus.
- Ingérence abusive du client dans l'exécution des services par Élaborium Construction Inc.
- Absence de collaboration du client, mettant en danger la bonne exécution des services.
- Conséquences de la Résiliation :
- Paiement des services fournis : Le Client doit régler tous les paiements dus jusqu’à la date de résiliation, comme le stipule l'article 2129 du Code civil du Québec.
- Aucune responsabilité de Élaborium Construction Inc. pour les dommages ou pertes subis par le Client suite à la résiliation, sauf en cas de faute grave ou négligence intentionnelle de Élaborium Construction Inc.
6. Renonciation à la Résiliation Unilatérale par le Client :
- Le Client renonce irrévocablement à son droit de résilier unilatéralement le contrat, tel que prévu par l'article 2125 du Code civil du Québec. Cela signifie que, même si le Client n'est pas satisfait de la prestation, il ne peut pas rompre le contrat de manière unilatérale sans respecter les termes convenus.
7. Garantie et responsabilité
- Exonération de responsabilité : La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux, si cela est dû à :
- Un fait du client,
- Un cas de force majeure ou un événement imprévisible et insurmontable par un tiers au contrat.
- Garantie des travaux : Les travaux réalisés par Élaborium Construction Inc. sont garantis pendant une durée deux mois à compter de leur réception.
- Cette garantie ne couvre que les travaux exécutés par l'entreprise elle-même et ne s’étend pas à des préjudices indirects.
- Réclamation : Tout dégât survenu lors des travaux doit être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise dans un délai de sept jours suivant la réception des travaux. Passé ce délai, l'entreprise déclinera toute responsabilité.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées. Pour toute information complémentaire, le client est invité à consulter la version en vigueur au moment de la signature du contrat.
